Introduction :

Une mailing liste que je côtoie, m’a permis de voir le texte que je n’aurais su faire !

Ainsi je le reproduit !
- Texte de Jérôme Nicolle -

Face aux nombreuses réactions visant le projet de loi Création et

Internet, il me semble de mon devoir, en tant que citoyen et disposant

de compétences techniques dans les domaines concernés, d’attirer votre

attention sur de nombreux aspects qui ont échappé aux rédacteurs de ce

projet de loi.

Je m’efforcerai d’être synthétique, et de fait non exhaustif.

—

I) Principe de neutralité des réseaux connectés à Internet

Le métier de fournisseur d’accès, lorsqu’on en exclu la fourniture de

services autres que le transport de données (téléphone, télévision),

consiste en la simple fourniture d’un moyen de transport de données,

d’adresses et de services réseau.

L’architecture même d’Internet, ce qui fait sa robustesse et tout son

intérêt, est le fait que le cœur de réseau n’est composé que de simples

routeurs, aiguillant les communications sans y prendre part. Toute

l’intelligence du réseau réside en sa périphérie, dans les ordinateurs

connectés au réseau. Placer l’intelligence nécessaire à toute mesure

de filtrage en cœur des réseaux aura pour impact de fragiliser les

infrastructures des opérateurs, enfreignant les principes qui font les

qualités d’Internet, induisant des coûts considérables dans le

déploiement et l’exploitation des réseaux, pénalisant de fait un pan

entier de notre économie, soit dit en passant bien plus important (en

valeur) que le secteur culturel.

Les opérateurs majeurs du marché grand public français disposent, pour

certains, d’équipements de ce type, car l’architecture de leur réseau

est en partie héritée du réseau téléphonique et télématique (minitel).

De plus, certains fournisseurs d’accès partageant des intérêts avec le

domaine de l’édition de contenu, ces systèmes de filtrage peuvent être

(et seront, d’après les techniciens des exploitants de réseaux)

détournés afin de favoriser des contenus du groupe, ce qui s’assimile

à des pratiques anti-concurrentielles.

Considérant un accès à internet comme un simple vecteur de transport

d’informations, il est de fait illusoire et dangereux de vouloir y

assurer un contrôle dépassant l’établissement de la connectivité.

—

II) modèle client-serveur

Il est souvent admis, à tort, qu’Internet fonctionne d’une part grâce

à des serveurs informatiques, machines imposantes et hébergées dans

des centres de données, et d’autre part grâce à des clients, simple

terminaux, résidant chez l’utilisateur.

Internet est en réalité plus complexe car il est par définition pair à

pair. Tout ordinateur disposant d’une adresse sur le réseau peut être

à la fois serveur et client. La discrimination se fait par les

performances de la connectivité qui est susceptible de limiter les

usages possibles.

De fait, considérer les serveurs d’une part et les clients d’une autre

va à l’encontre du mode de fonctionnement naturel du réseau. Imposer

un tel mode de fonctionnement reviendrait à reproduire un modèle de

réseau centré, ce qui est impossible et non souhaitable dès lors qu’on

défends les valeurs de libre échange, d’innovation, de liberté des

communications et toutes les libertés individuelles des utilisateurs.

—

III) Valeur d’une adresse IP

Le principe de riposte graduée est fondé sur des procédures qui se

basent sur la collecte d’adresse IP et l’identification du titulaire

d’une ligne à laquelle cette adresse a été attribuée.

Un des premiers points bloquants dans ce modèle est le fait que

l’adresse IP soit généralement attribuée, non pas à l’ordinateur de

l’utilisateur, mais à la “box” louée ou prêtée par le fournisseur

d’accès. L’utilisateur n’a qu’un contrôle limité sur cet équipement,

qui sers de point de relais entre ses ordinateurs (réseau privé) et

l’Internet.

Le défaut de sécurisation, qui deviendrait un délit d’après votre

projet de loi, serait alors à imputer au fournisseur d’accès, seul

responsable de la “box”.

Le manque de sécurité de ces dispositifs est prouvé (récente

démonstration effectuée par UFC-que choisir sous contrôle d’huissier,

par exemple). Dans notre métier, il est aussi connu que les Livebox

d’Orange et les routeurs fournis par exemple par Numericable

contiennent de nombreuses failles, dont la correction est impossible

sans remplacement du parc installé de plusieurs millions d’unités.

D’autre part, et quel que soit le modèle de la “box” ou les réglages

accessibles à l’utilisateur, dès lors que le réseau sans fil est

utilisé, il est impossible d’en garantir la sécurité. Seul des modèles

professionnels utilisant des protocoles bien plus complexes offrent

certaines garanties. Aucune box du marché n’est donc infaillible et il

est relativement facile de s’octroyer un accès non autorisé sur le

réseau d’un tiers, engageant donc sa responsabilité à son insu.

On a certainement pu vous parler de cette possibilité comme d’un mythe

ou d’une manipulation complexe réservée à une élite, mais si vous

souhaitez prendre connaissance des faits, sachez que vous pouvez

apprendre à le faire en moins d’une heure !

De fait, parce que les dispositifs mis en place par les fournisseurs

d’accès sont intrinsèquement faillibles, il est impossible d’engager

la responsabilité du titulaire d’une ligne sans avoir un moyen de

preuve que le transfert a été fait à son initiative et sur un

équipement lui appartenant.

—

IV) Mesures anti-concurrentielles

Il n’existe aujourd’hui que quatre fournisseurs d’accès d’envergure

nationale et à destination du grand public. Une vingtaine d’autres

fournisseurs d’accès couvrent une large partie du territoire avec des

offres principalement à destination des professionnels. Enfin, une

multitude d’opérateurs locaux desservent les zones laissées pour

compte par les principaux acteurs.

Ces derniers, dont la clientèle se limite souvent à quelques centaines

ou milliers d’abonnées, n’ont pas les ressources nécessaires à la mise

en place des équipements et procédures imposés par votre projet de

loi. Il en résultera, au mieux, une exception rendant la loi inique,

au pire une disparition de ces petits opérateurs, posant alors un

problème d’aménagement du territoire et d’atteinte à la concurrence.

—

V) Possibles contournements du filtrage

a) Cryptographie

De nombreux logiciels de transfert de données pair à pair ont mis en

place des techniques de brouillage et de chiffrement des données qui

rendent impossible ou très coûteuse l’identification et la

caractérisation d’une infraction. Dans l’hypothèse ou le décryptage

soit possible, il demanderai aux organes de filtrage de mettre en

place des moyens de calculs colossaux, et donc très coûteux (on parle

là de millions voir milliards d’euros).

D’autre part, les techniques de brouillages consistant en la

publication d’adresses IP aléatoires, le risque de faux-positif est

considérable.

Les méthodes cryptographiques gagneront alors un intérêt certain chez

les utilisateurs les plus assidus, et comme ces méthodes sont

désormais simples d’utilisation, les chiffrements forts seront de plus

en plus répandus, au point de rendre impossible la détection de

transferts plus dangereux encore que la contrefaçon de contenus

culturels (pédo-pornographie notamment).

Il serait de mauvais ton de constater que votre projet de loi favorise

dans les faits les usages les plus amoraux possibles du réseau…

b) Limites de juridiction

L’établissement d’un tunnel transportant le trafic supposé illégitime

vers des intermédiaires situés en dehors du territoire national

empêche toute identification d’une infraction et, pour peu que le

relais se situe dans un pays dont la législation est plus permissive

quant aux droits d’auteurs, cela rendrait l’opération tout à fait

légale.

De tels tunnels sont courants pour des usages professionnels (VPN d’un

commercial vers son entreprise ou entre plusieurs agences d’une

entreprise par exemple) et sont très simples et peu coûteux à

installer.

De telles offres existent déjà, pour des tarifs de quelques euros à

quelques dizaines d’euros par mois, et se développeront d’autant plus

vite que l’efficacité de la détection automatique augmentera sur les

réseaux des opérateurs nationaux.

La généralisation du détournement de trafic par les liens

internationaux posera des problèmes structurels qui fragiliseront le

réseau et en dégraderont les performances, nécessitant de fait des

investissements en capacité de transit, qui seront répercutés sur le

coût des abonnements de tous les utilisateurs d’Internet.

—

VI) Inefficacité prévisible

Votre projet de loi vise à protéger les rémunération des artistes et

de leurs intermédiaires. Il vise à protéger une industrie, qui se

trouve dans une situation difficile, et le fait qu’ils soient seuls

responsables de leur incapacité d’adaptation et du pourrissement de la

situation actuelle n’est pas à considérer dans le débat.

Néanmoins, il apparaît que les points de vues de ces mêmes artistes ne

sont pas unanimes. Que quelques dizaines de “têtes de gondoles”

abondent dans le sens de votre projet de loi, sans nécessairement en

comprendre les tenants et aboutissants, n’est pas suffisant à apporter

la crédibilité et le soutient nécessaire à votre projet de loi.

Des centaines voir milliers d’autres artistes, auto-produits ou ayant

déjà choisi des modes de rémunération plus pertinents à l’heure

actuelle, se sont ouvertement opposés à la vision des majors

retranscrite dans votre projet. Ne pas considérer leur point de vue

avec attention, du fait qu’ils soient indépendants des majors et donc

moins visibles, reviens à consacrer l’hégémonie d’un nombre limité

d’entreprise et va à l’encontre de la mission de votre ministère.

De ce fait, et aussi bonnes que furent vos intentions et celles de vos

conseillers, ce projet ne représente pas l’avis unanime du secteur

concerné et une étude approfondie de l’évolution du marché de la

culture semble indispensable pour sauver votre projet en y apportant

le crédit d’une consultation large et impartiale de tous les acteurs

concernés.

—

VII) Considération de la vie privée

Le moyen de contrôle automatisé prévu impose la mise en place

d’équipements capables de surveiller automatiquement les

communications électroniques de tous les internautes. Bien que vos

intentions ne soient probablement pas la censure ou la surveillance

globale, c’est une application potentielle et prévisible des

dispositifs dont vous encouragez la mise en place.

Puisque les opérateurs ont une obligation éthique à la neutralité, et

puisque la surveillance automatique du domaine privé va à l’encontre

des principes fondateurs de notre constitution, votre projet est

considéré (à juste titre sur le plan technique) comme potentiellement

liberticide.

Les procédures en place (enquête, instruction, perquisition) sont

certes disproportionnées dans la plupart des cas, mais le raccourci

proposé l’est tout autant de part la gravité de ce qu’il remet en

question.

—

VIII) problème d’interopérabilité

La mise à disposition d’outils de filtrage approuvés par l’HADOPI ne

peut se faire que si ces outils sont interopérables, c’est à dire

qu’ils peuvent fonctionner sur tous les systèmes susceptibles de

pouvoir procéder à des échanges pair à pair. A ce jour, on compte plus

d’une vingtaine de plate-formes qui ont ces capacités. Outre les

ordinateurs fonctionnant sous Microsoft Windows, Apple Mac OS,

GNU/Linux (et sa centaine de déclinaisons), Free/Open/NetBSD,

(Open)Solaris, HP-UX, A/UX, A-IX, Irix, GNU/Hurd, BeOS, MorphOS, et

bien d’autres, il faut prendre en compte les terminaux mobiles et

appareils embarqués utilisant les systèmes iPhoneOS (Mac OS X mobile),

Symbian, WindowsCE / Windows Mobile, QNX, VXWorks, et les systèmes

propriétaires des consoles de jeu (Wii, Playstation, XBOX).

Il est très coûteux de supporter la totalité des plate-formes

utilisées, mais il est impossible d’imposer un outil sans le décliner

à toutes les utilisations possibles, sans peine d’imposer par la loi

un système qui porte atteinte à la libre concurrence sur le marché des

systèmes informatiques. Le fait que certains d’entre eux ne comptent

que quelques centaines d’utilisateurs en France n’est pas un critère

valable pour ne pas les prendre en compte, en tout cas pas aux yeux de

la jurisprudence européenne.

—

Conclusion :

Fondé sur un point de vue partial et probablement divergeant des

réalités du marché de la culture, votre projet souffre de l’absence de

prise en considération de réalités techniques.

Considéré par tous les acteurs de l’Internet français comme un projet

rétrograde et une loi de complaisance, la légitimité du texte est

compromise aux yeux du grand public.

Ce n’est pas de “cinq gus dans un garage” dont je parle, mais de

millions d’internautes qui commencent (certes un peu tard) à

s’informer sur ce projet et qui en réalisent tous la dangerosité.

Outre les atteintes au bon fonctionnement d’Internet,

l’anticonstitutionalité de certains articles du projet, et

l’impossibilité technique à l’appliquer correctement, vous risquez en

forçant son adoption une vague non négligeable de réactions, allant de

l’attaque politique et personnelle à la désobéissance civile

organisée.

L’interruption de service de votre outil de communication

(jaimelesartistes.fr) a bien montré que des individus, certes pas

toujours respectueux du droit bien qu’il n’y ait eu aucune infraction

dans ce cas précis, se sentent suffisamment mis en danger pour prendre

des mesures radicales à l’encontre de votre action.

Enfin, le risque d’accumulation de faux positifs et d’indisponibilité

du système décrédibiliserai définitivement votre action, et vous

placerai dans une position politique proche de l’indéfendable.

Propositions :

Bien évidement, l’abandon de toute initiative visant à lutter contre

la spoliation des acteurs du marché culturel n’est pas souhaitable.

Bien que ce mail devrait suffire, après réflexion et éventuelles

vérifications, à vous faire prendre conscience des erreurs commises,

vous ne devez en aucun cas abandonner la cause que vous défendez :

celle de la richesse culturelle de notre pays.

Aussi, je me permet de formuler les quelques propositions d’actions suivantes :

- Le développement de l’offre légale des majors doit se faire dans une

logique d’adaptation au marché, c’est à dire d’ajustement des prix à

la demande. En cette période de crise, le maintient de tarifs trop

élevées explique à elle seule le déclin des ventes trop souvent imputé

au piratage.

- L’édition indépendante, l’auto-production et les initiatives locales

ou sectorielles doivent être encouragées à utiliser le formidable

vecteur que peut être un Internet libre, et une plate-forme publique

de promotion et distribution permettrait d’assurer aussi bien la

rétribution équitable que la libre concurrence (si tant est qu’elle

soit pertinente dans le domaine culturel).

- La licence globale, bien que considérée sérieusement par certains

acteurs industriels (Warner notamment) pose un problème de

redistribution similaire à celui que posent les sociétés de droits

d’auteurs à l’heure actuelle. C’est une refondation de tous les modes

de redistribution qui doit être effectuée car l’indexation sur les

ventes de support physiques laisse pour compte tout un groupe

d’artiste dont les auditeurs privilégieront naturellement les supports

dématerialisés. Il est possible d’indexer les téléchargements ou

l’écoute en streaming (payants et gratuits) en proposant une interface

ouverte et standardisée à tous les éditeurs, cette interface pouvant

aussi servir à connecter les canaux de ventes physiques ou la

diffusion radio pour un comptage exhaustif.

- Afin d’éviter les amalgames, il est indispensable de séparer

légalement les activités de transport et distribution de données des

activités d’édition et de vente de contenu, et ce pour tous les

opérateurs de réseaux. La taxation de médias, réseaux ou supports

physiques n’est plus nécessaire et pourra, pour des raisons évidentes

de légitimité, de simplification et d’économie, être abandonnée dès

lors qu’une comptabilisation pertinente pourra être mise en place.

- Enfin, et bien que cela ne relève pas des prérogatives du ministère

de la culture, il y a un travail de fond à mener sur l’ouverture à la

concurrence du marché des opérateurs de réseaux data afin de favoriser

le déploiement d’infrastructure palliant aux manquements des

opérateurs principaux. Le large déploiement des offres de connectivité

neutres à haut débit est une condition sine qua none de l’émergence

des modèles de diffusion rentables.

Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative Commons

Nous voilà bien. Il semblerait que les ministres de la culture se suivent et se ressembles !

En effet, chaque ministre depuis quelques années, pour nous faire passer la pilule nous fabrique un site web racoleur et menteur !

Rappelez-vous en 2005, loi DADVSI, les premières lectures en urgence vers Octobre/Novembre puis voté en Janvier…

http://fr.wikipedia.org/wiki/DADVSI

Aujourd’hui je veux la carte HADOPI  dans la famille “Je me procure un arsenal juridique contre internet” !

Jugez plus tôt : http://www.jaimelesartistes.fr/creation.aspx#1

1. La « mise sous surveillance » des communications électroniques

La Haute Autorité chargée de prévenir et de lutter contre le piratage n’exercera aucune surveillance généralisée ou à priori des réseaux et des internautes, pas plus d’ailleurs que les fournisseurs d’accès Internet. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, toutes les procédures partiront de la constatation, ponctuelle, pour une œuvre déterminée, d’un téléchargement illicite.

Ce sont donc les œuvres et elles seules qui seront « surveillées » par leurs créateurs, et c’est le constat de leur piratage, dans le cadre de protocoles autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui pourra donner lieu à l’envoi d’avertissements et, éventuellement, à une suspension temporaire de l’accès Internet.

Et comment croyez-vous nous faire croire cela ?

Comment pouvez-vous surveiller une œuvre même ponctuellement, celle-la même qui serait stockée sur l’ordinateur d’un internaute, sans surveiller (ponctuellement ?) cet internaute ?

Voir avis du sénat : http://www.senat.fr/rap/a08-059/a08-059_mono.html#toc76

La position de votre commission

A cet article, votre commission pour avis propose quatre amendements :

- le premier vise à sécuriser le déclenchement d’une procédure HADOPI en l’asseyant non pas sur des « faits susceptibles de constituer un manquement » à l’obligation de sécurisation de l’accès internet, mais sur des faits qui constituent un tel manquement, et, mieux, dont l’HADOPI a vérifié qu’ils constituaient un tel manquement. En effet, afin d’éviter la sanction d’internautes innocents, l’HADOPI ne doit pas se contenter de présomptions de piratage: certains des outils utilisés par les sociétés mandatées par les ayant-droits pour effectuer des relevés se limitent à interroger les serveurs qui fournissent la liste des dernières adresses IP ayant partagé tel fichier piraté. Or des pirates peuvent glisser dans ces listes des adresses IP prises au hasard et détourner ainsi la sanction vers des internautes innocents; afin d’éviter ces « faux positifs », l’HADOPI doit vérifier systématiquement les faits en interrogeant chacune des adresses IP pour initier un téléchargement et constater ainsi que le suspect partage effectivement l’oeuvre pour laquelle son adresse a été prélevée ;

Je vous rappelle que vous expliquez vous-même sur votre site que le P2P c’est :

“Connexion à Internet permettant à deux ordinateurs d’échanger directement des fichiers.”

http://www.jaimelesartistes.fr/lexique.aspx

3. L’atteinte aux libertés fondamentales

Le projet vise au contraire à restaurer l’équilibre actuellement rompu entre deux séries de droits fondamentaux, qui doivent être nécessairement conciliés : le droit de propriété et le droit moral des créateurs sur leurs œuvres, d’une part, le droit au respect de la vie privée des internautes, d’autre part.

Cet équilibre entre les droits et libertés de chacun est au cœur même de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et notamment de son article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits ».

Je vous interpelle sur le fait que cet article, mentionne “à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui”. Or il n’existe aucune étude qui montre que le téléchargement illégale d’oeuvres nuit aux artistes. En effet cette idée, est partie du constat que la vente de CD en chiffre à baissé depuis 2001 et qu’en parallèle le téléchargement est apparu. Il est évident que dans les années 2000 internet à fait un bon en France et à provoqué chez le citoyen une demande nouvelle. Celle de la simplicité, de la rapidité. Or pendant que ce média, ou vecteurs d’information grandissait en France, quelle offre avait l’internaute Français ?

Juger vous-même  fnacmusic.com est apparue en 2004 : http://searchdns.netcraft.com/?position=limited&host=fnacmusic.com

Et comme ils ne pouvaient pas faire une bourde sans en faire une autre, il a fallut que les titres téléchargés soient illisibles pour cause de DRM !

La nécessité d’un tel équilibre entre les droits des créateurs et le respect de la vie privée des internautes a d’ailleurs été récemment soulignée au niveau européen, par la Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt du mois de janvier 2008 dit Promusicae.

En effet mais le parlement à voté aussi par deux fois un ammendement, dans le paquet télécom, un rappel à la charte des droits fondamentaux, qui explique aux états membres que internet fait partie de l’accès à l’information et à la diffusion d’idées !!!

Et :http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2000:364:0001:0022:FR:PDF

Article 11
Liberté d’expression et d’information
1.    Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté
de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence
d’autorités publiques et sans considération de frontières.

En somme, nul ne peut nuire à ce droit, il n’y a pas d’exception prévue !

http://www.sacd.fr/Amendement-du-Parlement-europeen.735.0.html

http://www.ecrans.fr/L-Europe-enterre-la-riposte,5224.html

http://www.guy-bono.fr/article/articleview/7848/1/1378/

En outre, la suspension temporaire de l’accès Internet ne porte en elle-même atteinte à aucune liberté fondamentale : il s’agit d’une mesure d’ores et déjà couramment prononcée par le juge.

Enfin, l’atteinte portée à la vie privée des internautes par la lutte contre le piratage ne soulève aucun obstacle constitutionnel, ni aucune difficulté au niveau européen, car elle est à la fois assortie de multiples garanties et proportionnée aux objectifs à valeur constitutionnelle qui sont poursuivis :

Première grande nouvelle, auriez-vous l’amabilité de nous fournir des liens, des jugements, car aucun jugement de la sorte (à ma connaissance) n’a été rendu !

Voir juste avant pour avis contraire !

- Le mécanisme sera mis en œuvre par une autorité administrative indépendante, qui sera seule à pouvoir se procurer sur l’abonné, auprès des fournisseurs d’accès Internet, les données personnelles – nom et coordonnées – strictement nécessaires à l’envoi des messages d’avertissement. Cette Haute Autorité, qui s’interpose entre les protagonistes, marque l’originalité de « l’approche française », plus protectrice de la vie privée que d’autres expériences étrangères où les internautes sont directement aux prises avec les ayants droit où les fournisseurs d’accès Internet.

La question est loin d’être réglée, en effet comme vous ne pourrez pas surveiller les oeuvres contrairement à ce que vous affirmez, comment cette autorité administrative notera les adresses IP de ces internautes ? Cette pseudo méthode fait jurisprudence, et a été rejetée plusieurs fois par les tribunaux au regard de la CNIL.

http://globenet.org/IMG/pdf/cour_appel_paris_15_mai_annote.pdf

- Au sein de cette Haute Autorité, c’est une commission qui présente toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance qui traitera les dossiers : elle sera exclusivement composée de hauts magistrats et disposera d’agents publics dont l’absence de liens avec les intérêts économiques en cause aura été vérifiée par des enquêtes préalables à leur recrutement.

- La circonstance que le mécanisme soit confié à une autorité administrative indépendante et non à un juge ne rencontre aucun obstacle juridique. Le Conseil constitutionnel a en effet confirmé à de multiples reprises la possibilité, pour une autorité non judiciaire, de traiter des données personnelles, dès lors que la procédure suivie est encadrée par le législateur et qu’elle vise à assurer le respect d’autres exigences constitutionnelles – ce qui est précisément le cas ici. Le Conseil constitutionnel a par exemple estimé que l’amélioration de la qualité des soins et la réduction du déséquilibre financier de l’assurance maladie justifiaient la création du dossier médical personnel, directement mis en œuvre par une administration.

Faudrait-il que la CNIL soit de votre avis !

Que le traitement soit confié à une autorité administrative cela s’entend, à la condition que cette autorité est fait une demande au près de la CNIL.

Ce qui ne résout pas le problème de la sanction effectuée sans la participation des autorités judiciaires. Quand bien même se soient des juges qui président et siègent à cette autorité !

- Le projet ne permet la collecte d’aucune information nouvelle sur les internautes. Toutes les données nécessaires pour mettre en œuvre le mécanisme de prévention géré par la Haute Autorité sont celles qui sont d’ores et déjà relevées par les créateurs et les entreprises culturelles pour mener leurs actions judiciaires. Cette collecte se fait selon des modalités autorisées par la CNIL.

Alors je vous enjoins de re-contacter la CNIL, qui dans une note, vous infirme !

De plus la CNIL, concidère qu’une adresse IP est une information personnelle.

Simplement, le juge ne sera plus le seul destinataire possible des constats ainsi dressés : la Haute Autorité sera également compétente pour les utiliser, afin de mettre en œuvre le mécanisme de prévention créé par la loi.

Tout est là ! En effet la décision de la coupure de la ligne internet sera prise par cette autorité administrative sans jugement. Ce qui n’exonéra nullement l’internaute de se voir notifier une action en justice en supplément

En tout état de cause le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ne manqueraient pas de prévenir ou de censurer toute atteinte aux libertés commise par le Gouvernement ou par le législateur. Le Conseil d’État, pour sa part, s’est prononcé en donnant un avis favorable au projet le 12 juin dernier.

Nous l’espèrons en effet !

Nous espèrons aussi que l’assemblé sera capable de remettre les choses en ordre, charge de la preuve, présomption d’innocence, jugement, recours.

4. Le projet est « contraire à l’Europe »

La prise de position du Parlement européen le 10 avril 2008, défavorable à la suspension de l’accès Internet, est manifestement mal fondée. Le vote de « l’amendement Bono » a été acquis à une majorité très courte (314 voix contre 297) et hétéroclite, au sujet d’un rapport sur les industries culturelles dépourvu de toute portée juridique. Surtout, les débats préalables à son adoption démontrent que les députés européens n’étaient pas réellement informés du dispositif français, et pour cause : le projet de loi n’était pas encore finalisé ni même déposé au Conseil d’Etat. Dans ce contexte, l’auteur de l’amendement a mis en avant trois motifs : la « criminalisation des internautes », la «surveillance généralisée des réseaux» et l’atteinte aux libertés : sur ces trois sujets on se reportera aux développements des points 1, 2 et 3 ci-dessus.

D’ailleurs, le Parlement européen a pris entre-temps le contre-pied de la motion du 10 avril dernier puisque sa commission Culture, qui a examiné le 2 juin dernier deux amendements au « Paquet Télécom » dont la teneur était identique, les a rejetés à une très large majorité.

En outre, si les dispositions du « Paquet Télécom » relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques restent embryonnaires – ce qui est compréhensible dans la mesure où la compétence de réviser les directives concernées revient au Conseil dans sa formation « Industrie et Télécommunications » –, elles ne contiennent pour autant aucun obstacle direct à la mise en œuvre de «l’approche française», contrairement à ce qui a pu être soutenu à la suite du vote intervenu au Parlement européen le 24 septembre 2008.

En effet, si l’amendement n°138 alors adopté prévoit qu’il ne peut être apporté de restrictions aux « libertés et droits fondamentaux » des internautes que sur le fondement d’une décision des autorités judiciaires, le projet de loi ne contient aucune atteinte de cette nature aux droits et libertés en question. L’envoi de messages d’avertissement répétés éventuellement suivis, dans les cas de récidives multiples, par la suspension pour quelques semaines de l’abonnement à Internet ne répondent en aucun cas à cette description, surtout dans la mesure où ils ont pour objectif d’assurer le respect d’autres droits fondamentaux actuellement bafoués par le piratage de masse, à savoir le droit de propriété et le droit moral des créateurs sur leurs œuvres.

Au total, la philosophie du projet de loi Création et Internet et la méthode de concertation qui a préparé son élaboration soulèvent un vif intérêt de la part de nombreux Etats membres. Un premier débat, organisé le 21 mai dernier lors du Conseil de l’Union européenne dans sa formation « Culture et Audiovisuel », a permis de recueillir de nombreuses réactions très favorables, confirmées lors du Conseil informel des 21/22 juillet à Versailles. Le projet de conclusions qui devrait être soumis au Conseil « Culture et Audiovisuel » du mois de novembre n’a soulevé pour l’instant aucune objection de principe de la part des Etats membres. La Commission, pour sa part, a présenté une communication sur ce sujet le 3 janvier 2008, qu’elle envisage de faire suivre d’une recommandation aux Etats membres.

Parallèlement, les « accords de l’Elysée » ont déjà essaimé en Europe. La première transposition directe a pris la forme d’un accord similaire conclu au Royaume-Uni, le 24 juillet 2008, avec les six principaux fournisseurs d’accès à Internet et qui prévoit notamment l’envoi de messages d’avertissement personnalisés aux pirates durant une période expérimentale. Dans plusieurs autres pays moins importants (Norvège), l’envoi de tels messages est d’ores et déjà couramment pratiqué. L’Allemagne illustre au contraire « l’impasse pénale », puisque des dizaines de milliers d’actions correctionnelles sont actuellement en cours à l’encontre des pirates ordinaires.

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/08/681&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

En résumant : “Cette version de l’amendement a été adoptée par le Parlement européen avec une large majorité de 573 voix pour et 74 voix contre.“

“”selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la liberté d’expression et d’information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement.”"

On se demande quelle genre de lecture vous avez !

Le vote est majoritaire à 88.56% ! Ce n’est pas rien !

L’amendement rappelle que :

1. selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires
2. Que internet est un moyen d’information et de diffusion d’idées.
3. Que la charte des droits fondamentaux , article 11 : http://www.google.com/url?sa=t&source=web&ct=res&cd=1&url=http%3A%2F%2Fwww.europarl.europa.eu%2Fcharter%2Fpdf%2Ftext_fr.pdf&ei=x_EWSbPdK5e67QW4_NjvCg&usg=AFQjCNHRh_rARiwhN7yjnm9rSr9OXS_9Aw&sig2=mNynMQ_uPOdcbAbC8ZU-Lw

C’est à dire tout l’inverse de votre propos !

6. Le projet défend les majors qui ne veulent pas évoluer

Il faut d’abord cesser de prétendre que les producteurs sont des « buveurs de sang » : ils détectent les talents et prennent des risques – parfois énormes, dans le cas des indépendants – chaque fois qu’ils « signent » de jeunes artistes. Ce sont les succès des plus confirmés qui permettent de financer les créateurs émergents de la musique ou du cinéma.

Ensuite, le projet vise à protéger les droits de tous les foyers de création, y compris les producteurs et distributeurs indépendants du film et de la musique. Ils sont bien entendu dans une situation économique plus fragile, et ils sont donc plus menacés par le piratage, que les « majors » du film et de la musique. Ils sont donc particulièrement concernés par le projet du Gouvernement.

Enfin, il est faux de dire que les acteurs culturels sont inertes et refusent de prendre le virage du numérique. Les petits labels ont accompli des efforts importants pour numériser leurs catalogues, pour proposer ou pour s’associer à des offres commerciales innovantes : par exemple le nouvel abonnement d’Orange donne accès non seulement aux catalogues des majors mais également de plusieurs dizaines de maisons de disques indépendantes.

Il faudrait aussi de votre côté arrêter de diaboliser les téléchargeurs “pirates” et des phrases telles que “buveur de sang”.

Du côté indépendant assez étrangement, ils signent des pétitions contre l’HADOPI !

http://blog.dogmazic.net/2008/06/a-partir-de-combien-de-mecontents-vote-t-on-ou-amende-t-on-une-loi

http://www.internetmonamour.fr/

http://blog.bretagne-balades.org/index.php/2008/09/12/2519-86-artistes-contre-la-loi-creation-et-internet-ex-hadopi

De plus pendant des années ces sociétés de distribution nous ont expliqué pourquoi un CD revenait à environs des 15-20€. Sachant que surle CD il y a 10-15 titres.

Nous savons par ailleurs que sur 20€ les artistes récupèrent 2-3€.

Aujourd’hui un titre dans l’offre légale est à 0.99€. Cela met les 15 titres à 14€95.

Pratiquement aussi cher ! avec en réalité des coût inexistant pour la mise en ligne !

Inertie, bien entendu, comment expliquer autre l’apparition en 2004 d’un début d’offre, quatre ans après la demande ! Vif, rapide, ne sont pas les mots adéquats !

D’autre part, je me fiche de savoir que orange offre tel ou tel service !

1. Je ne suis pas chez orange !
2. Et quel rapport avec mon PC ?

9. Les abonnés seront suspendus pour des actes qu’ils n’ont pas commis

C’est bien l’abonné qui sera responsable de l’utilisation qui est faite de son accès à Internet, et c’est un choix délibéré. C’est en effet dans le cercle de famille que la prise de conscience doit se faire, et que la pédagogie des pouvoirs publics doit être relayée. Les parents seront donc responsables des actes de leurs enfants et ils devront mettre en œuvre les moyens nécessaires, techniques (logiciel de contrôle) ou non (explications), pour éviter le piratage. Cela n’a rien de nouveau dans notre droit, c’est une forme de responsabilité du fait des personnes dont on a la garde ou la surveillance : les exemples sont nombreux et pour en prendre un récent, les clubs de football (personnes morales) peuvent être tenus responsables des agissements de leurs supporters.

Par ailleurs, il convient que l’abonné soit désormais plus attentif, et veille à utiliser effectivement les moyens de sécurisation de son accès Wi-Fi (code d’accès) qui sont mis à sa disposition par l’opérateur de communications. Le projet de loi l’encourage d’ailleurs à recourir à des modules de sécurisation de son poste, agréés par l’HADOPI, qui pourront lui être proposés par son fournisseur d’accès Internet.

Bien entendu, lorsque son accès aura été utilisé par fraude, l’abonné ne sera pas tenu pour responsable. Et il pourra faire valoir ses arguments dans le cadre d’un recours devant le juge judiciaire, auquel il pourra également demander la suspension de l’exécution de la sanction.

La nous sommes bien d’accord.

C’est la dernière partie qui est génante, la suspension de l’exécution de la sanction devant un juge, car il n’aura pas été jugé coupable, mais simplement présumé coupable par l’HADOPI !

10. La licence globale est la seule solution

C’est la licence globale qui est une vieille lune, dépassée par la situation.

D’abord, sur le plan juridique, elle n’est pas conciliable avec les engagements internationaux de la France. En effet, dans ses modalités de mise en œuvre, la licence globale parvient à des solutions très proches de celles des « licences obligatoires » qui sont envisagées par les grandes conventions sur les droits d’auteur. Elle devrait donc répondre aux conditions d’admissibilité prévues par ces dernières, ce qui ne parait pas être le cas en première analyse. Certes, il est envisageable de modifier les normes internationales mais, pour mémoire, la dernière révision de la Convention de Berne remonte à plus de 30 ans !

Ensuite et surtout, une multitude de modèles économiques sont en train de se développer sur le mode contractuel - y compris la gratuité pour l’internaute financée par la publicité (deezer.com) ou encore l’abonnement forfaitaire mensuel proposé notamment par les fournisseurs d’accès à Internet (Orange, Neuf Cegetel, Free, Alice) ou par certaines plates-formes de téléchargement (Fnac.com), en liaison avec les industries culturelles. La licence globale conduirait en revanche à décourager les efforts d’adaptation de la filière à la nouvelle donne, et en particulier l’amélioration qualitative et quantitative de l’offre légale : la rémunération ne serait plus liée aux stratégies de contenus de chacun des acteurs (prises de risque pour financer de nouveaux artistes) mais au nombre d’abonnés des fournisseurs d’accès Internet.

De plus, sur le plan de l’équité, l’assiette de la contribution – les 15 M d’abonnés français à Internet – est peu extensible et conduirait à faire payer le prélèvement à l’ensemble des internautes, alors que seuls 30 % d’entre eux téléchargent des œuvres.

En outre, en pratique la plus totale incertitude règne sur le montant de la licence globale, aussi bien que sur la façon dont il serait possible de le répartir entre les ayants droit. Tout le monde s’accorde pour penser que la culture sur l’Internet doit avoir un prix mais personne ne sait lequel et il est difficile de le fixer arbitrairement, comme l’envisageaient les promoteurs de la licence globale, à 5 euros par mois. Les formules d’abonnement proposées en nombre sans cesse croissant présentent de toute évidence une capacité d’adaptation plus forte aux contraintes du marché en général et aux besoins des internautes en particulier.

En conclusion, si la licence globale a le mérite d’une simplicité apparente, elle constitue une réponse de résignation au piratage. La solution réside bien plutôt sur le dynamisme des stratégies commerciales conjuguées des opérateurs sur Internet et des industries culturelles.

Là un manque total d’imagination…

Pourquoi ne pas imaginer ceci : Licence globale

Et donc pas de piratage téléchargement illégal, mais un téléchargement simple, rapide et pouvant évoluer aussi rapidement que la technologie elle-même !

Conclusion :

J’ai pointé le plus possible vos erreurs ou mésinformations volontaires ou non !

Mme le Ministre, revoyez votre copie !

A voir aussi : http://www.google.fr/search?source=ig&hl=fr&rlz=&=&q=ACTA+europe&btnG=Recherche+Google&meta=&aq=f

- Est-ce vraiment la Fin -